Mandat de protection future : que devient votre portefeuille SCPI en cas de perte d’autonomie ?

Sans mandat de protection future, une mise sous tutelle impose l'autorisation d'un juge pour chaque vente ou chaque arbitrage de vos parts de SCPI. Avec un mandat notarié, la personne que vous avez choisie gère et arbitre votre portefeuille sans repasser devant un tribunal à chaque décision. C'est toute la différence entre organiser sa protection soi-même et la laisser à un juge.

Ce qui se passe sans anticipation

En l'absence de mandat, la perte d'autonomie (AVC, maladie neurodégénérative, accident) peut ouvrir une mesure de protection judiciaire. Le juge des contentieux de la protection, qui a remplacé le juge des tutelles pour les majeurs depuis 2020, choisit alors la mesure adaptée, et la personne désignée n'est pas nécessairement celle que vous auriez retenue.

Le niveau de contrainte dépend de la mesure prononcée, ce que beaucoup d'articles résument trop vite :

• Sous tutelle, chaque acte de disposition sur votre patrimoine, dont la vente de parts de SCPI, doit être autorisé par le juge au cas par cas. Les délais se comptent en semaines, parfois en mois, et le portefeuille reste figé pendant ce temps.
• Sous curatelle, l'assistance du curateur suffit : sa signature accompagne la vôtre, sans passer par le juge (article 467 du Code civil).
• Sous habilitation familiale, dispositif ouvert depuis 2016 et souvent privilégié quand la famille s'entend, un proche désigné agit sans autorisation au cas par cas.

Le mandat de protection future, introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (articles 477 et suivants du Code civil), répond à une autre logique : vous n'attendez pas qu'un juge choisisse pour vous. Vous désignez à l'avance votre mandataire, avec des pouvoirs que vous définissez vous-même.

Deux formes, deux niveaux de pouvoir

C'est le point que la plupart des épargnants ignorent : la forme du mandat détermine si votre mandataire pourra, ou non, toucher à votre portefeuille de SCPI.

Un mot sur le coût, car il circule beaucoup de chiffres. Le mandat que vous rédigez pour vous-même relève des honoraires libres du notaire, à négocier avant de signer : comptez de l'ordre de 300 à 500 € pour un dossier simple, davantage si le patrimoine est complexe. Le tarif réglementé d'environ 320 € que l'on voit souvent cité ne vise pas ce cas : il concerne le mandat consenti pour autrui, par un parent au profit de son enfant.

Concrètement : si votre mandat est sous seing privé et que votre mandataire veut vendre des parts de SCPI pour financer une dépendance ou rééquilibrer le portefeuille, il devra quand même saisir le juge (article 493 du Code civil). Ce qui annule une bonne partie de l'intérêt du dispositif. Seul le mandat notarié donne à votre mandataire la capacité d'agir directement sur un portefeuille de titres ou de parts de SCPI.

Deux limites qui subsistent, même avec un mandat notarié

Les donations restent bloquées

Le mandataire ne peut pas réaliser un acte de disposition à titre gratuit, une donation de parts de SCPI à un enfant par exemple, sans l'autorisation du juge. C'est l'article 490, alinéa 2 du Code civil pour le mandat notarié, et l'article 493 pour le mandat sous seing privé, dont les pouvoirs sont de toute façon plus étroits. Transmettre de son vivant reste donc une décision à prendre tant que vous en avez la capacité, pas à déléguer.

Le logement est protégé à part

L'article 426 du Code civil soumet à l'autorisation du juge tout acte de disposition sur le logement de la personne protégée, résidence principale comme secondaire, et sur les meubles qui le garnissent. Son application au mandat de protection future est retenue par la doctrine majoritaire et par le ministère de la Justice (réponse ministérielle Pradal n°5601 du 9 mai 2023), même si la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée. Cette règle ne vise pas les parts de SCPI en tant que telles, mais elle compte si votre patrimoine mêle immobilier détenu en direct et pierre-papier.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat ne produit aucun effet tant que vous conservez vos facultés. Ce n'est pas une procuration immédiate. Il s'active uniquement lorsqu'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate l'altération de vos facultés, et que le mandataire fait viser le mandat par le greffe du tribunal judiciaire. Jusque-là, vous gérez votre portefeuille SCPI comme n'importe quel épargnant.

Ce que cela change pour un portefeuille SCPI

Un mandataire agissant sous mandat notarié peut, sans validation judiciaire préalable :

• Continuer à percevoir les dividendes trimestriels ou mensuels,
• Arbitrer entre plusieurs SCPI si l'une d'elles se dégrade (baisse du taux d'occupation financier, cession d'actifs),
• Céder des parts pour financer un besoin de liquidité, une dépendance ou des travaux d'adaptation du logement, par retrait auprès de la société de gestion pour les SCPI à capital variable, ou sur le marché secondaire pour les SCPI à capital fixe,
• Réinvestir le produit d'une cession.

Une nuance sur le remploi des dividendes : les encaisser relève de la simple administration, mais les réinvestir en parts nouvelles est un emploi de capitaux, que le juge peut encadrer au-delà d'un certain seuil (article 501 du Code civil). Le mandataire doit par ailleurs rendre compte chaque année au notaire, pièces justificatives à l'appui. La liberté d'action n'est pas l'absence de contrôle.

Un rappel utile avant d'anticiper

Un mandat de protection future organise la gestion d'un patrimoine existant. Il ne modifie ni le risque ni la liquidité des parts de SCPI elles-mêmes. Les SCPI restent un placement de long terme, sans garantie de capital ni de revenu, dont la revente peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon l'offre et la demande de parts. Anticiper la gouvernance de son patrimoine ne dispense pas d'en avoir mesuré les risques en amont. Si vous souhaitez faire le point sur la détention de vos parts dans cette perspective, échangez avec un consultant : l'étude est gratuite et sans engagement.