Un grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu'à 63 730 € à un petit-enfant majeur sans droits de donation, en cumulant l'abattement classique de 31 865 € (article 790 B du CGI) et le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (article 790 G). Ce second dispositif est versé en pleine propriété, sans affectation imposée : le petit-enfant reste libre de l'investir, en parts de SCPI par exemple.
Deux dispositifs, deux logiques
L'abattement classique (article 790 B)
Il permet de donner jusqu'à 31 865 € à un petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans. C'est celui qu'on utilise typiquement pour une donation de parts de SCPI en nue-propriété, le grand-parent conservant l'usufruit et donc les revenus. Le mécanisme et le calcul détaillé de ce démembrement sont traités dans notre article dédié à la donation de SCPI en nue-propriété.
Le don familial de sommes d'argent (article 790 G)
Il autorise un second abattement de 31 865 €, cumulable avec le précédent, mais selon une logique très différente. Il ne peut porter que sur une somme d'argent versée en pleine propriété, jamais sur un bien ou des titres déjà détenus, et sans aucune obligation d'affectation. Le petit-enfant reçoit le virement et décide seul de son usage, y compris investir en parts de SCPI en son nom propre.
Deux conditions encadrent ce dispositif : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur, ou mineur émancipé. La déclaration incombe au donataire, dans le mois qui suit le don. Depuis le 1er janvier 2026, elle se fait obligatoirement en ligne depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier 2735 reste réservé aux personnes dispensées de déclaration en ligne. Ce délai est appliqué strictement : le dépasser fait perdre l'exonération.
Ce que cela représente à l'échelle d'une famille
Un même petit-enfant peut recevoir 63 730 € de chacun de ses quatre grands-parents, soit 254 920 € transmis en franchise totale de droits. C'est un maximum théorique, et le mot compte : il suppose quatre grands-parents vivants, tous âgés de moins de 80 ans, et disposant chacun de cette somme.
Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans. Là encore, méfiance avec cette mécanique sur le papier : un grand-parent de 68 ans lors du premier don en aura 83 quinze ans plus tard, et aura perdu l'accès au 790 G, dont la limite d'âge est ferme. En pratique, le cumul complet se joue souvent une seule fois.
Le compromis à ne pas passer sous silence
Le don de somme d'argent sans affectation a un revers direct. Contrairement à la donation en nue-propriété de parts de SCPI, où le grand-parent conserve l'usufruit et continue, de fait, à encadrer le placement, l'argent versé au titre de l'article 790 G échappe totalement au contrôle du donateur une fois la déclaration effectuée.
Rien n'oblige juridiquement le petit-enfant à investir la somme en SCPI plutôt qu'à la dépenser autrement. Présenter ce dispositif comme un moyen de « faire investir » un petit-enfant suppose un accord familial explicite, pas seulement un espoir implicite du donateur. Si l'objectif est de garder la main sur l'emploi des fonds, c'est vers le démembrement qu'il faut regarder, pas vers le 790 G.
Le dispositif à ne pas confondre : l'article 790 A bis
Un troisième mécanisme existe, plus généreux, mais d'un usage totalement différent. L'article 790 A bis du CGI exonère jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus, et sans condition d'âge pour le donateur. Ce qui le rend accessible aux grands-parents de plus de 80 ans, exclus du 790 G.
Mais ce dispositif, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, est strictement réservé à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou mis en location à titre de résidence principale d'un tiers, ou encore à des travaux de rénovation énergétique de l'habitation principale du donataire. Les fonds doivent être affectés dans les six mois, et le bien conservé dans cet usage pendant cinq ans, sous peine de remise en cause de l'exonération.
Il ne peut en aucun cas financer un investissement en SCPI. À ne pas mélanger avec la stratégie 790 B et 790 G, sous peine de faire perdre l'exonération à un petit-enfant qui utiliserait les fonds à d'autres fins.
En pratique
Pour un petit-enfant qui investit la somme reçue au titre de l'article 790 G en parts de SCPI, la suite est simple : il déclare chaque année les revenus fonciers perçus en son nom propre, et la fiscalité de ces revenus suit sa situation personnelle, indépendamment de celle de ses grands-parents. Un jeune actif faiblement imposé y trouve souvent un cadre plus favorable que son grand-parent.
Ces montants et ces conditions se vérifient au cas par cas, et l'articulation avec le reste de votre stratégie de transmission mérite d'être posée à froid. Pour en discuter, échangez avec un consultant.
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