Concubins et pacsés : ce qui se passe pour le patrimoine sans testament

Vivre ensemble depuis vingt ans ne crée aucun droit successoral. Ni le concubin, ni même le partenaire de PACS ne figurent parmi les héritiers légaux : sans testament, le survivant ne reçoit rien, et le patrimoine part aux enfants, aux parents ou à la fratrie du défunt. C'est la règle la plus mal connue du droit des couples, et celle qui se répare le plus simplement.

Le point de départ : aucun des deux n'hérite automatiquement

Le droit français distingue trois situations de couple, et deux d'entre elles n'ouvrent aucun droit successoral.

Le conjoint marié est héritier légal. Il reçoit une part de la succession sans qu'aucune démarche préalable ne soit nécessaire, et il est exonéré de droits de succession.

Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. En l'absence de testament, il ne reçoit rien, quelle que soit l'ancienneté du pacte.

Le concubin n'est pas davantage héritier légal, et sa situation est la plus exposée des trois.

Dans les deux derniers cas, la succession est dévolue aux héritiers légaux du défunt : ses enfants s'il en a, à défaut ses parents, puis ses frères et sœurs. Le survivant peut ainsi se retrouver en indivision sur le logement du couple avec des personnes qu'il connaît peu, voire devoir le quitter.

Avec un testament, tout change — et pas de la même façon

Rédiger un testament permet de transmettre au survivant. Mais à ce stade, PACS et concubinage divergent radicalement, non sur le droit civil, mais sur la fiscalité.

Le partenaire de PACS qui reçoit par testament bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, au titre de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. Il est, sur ce plan, traité comme un conjoint marié.

Le concubin qui reçoit par testament est considéré comme un tiers par le droit fiscal. Il supporte une taxation de 60 % sur ce qu'il reçoit, sans abattement significatif.

L'écart est considérable. Sur un patrimoine de 300 000 euros légué au survivant, le partenaire pacsé ne paie aucun droit, quand le concubin acquitte 180 000 euros. Autrement dit, le même geste testamentaire produit un résultat radicalement différent selon que le couple est pacsé ou non.

Deux conclusions pratiques en découlent. D'abord, l'exonération attachée au PACS ne produit aucun effet sans testament : elle règle la fiscalité, pas la dévolution. Un couple pacsé qui n'a pas testé est exactement dans la situation d'un couple non pacsé. Ensuite, pour un couple en concubinage qui souhaite se protéger, la conclusion d'un PACS est, fiscalement, l'acte le plus rentable qui soit.

Une limite à connaître : si le défunt a des enfants, ceux-ci disposent d'une réserve héréditaire qui restreint la part transmissible par testament. Le notaire détermine cette part disponible en fonction de la configuration familiale.

Ce que la nature du patrimoine change

Au-delà du testament, la forme que prend le patrimoine facilite ou complique la transmission.

Un bien immobilier détenu en indivision est le cas le plus délicat. Au décès, la quote-part du défunt part à ses héritiers, et le survivant peut se retrouver copropriétaire avec eux. La vente comme les travaux supposent alors un accord, difficile à obtenir dans un contexte de deuil et parfois de tension.

Des parts de SCPI, à l'inverse, se divisent. Elles peuvent être léguées pour un nombre de parts déterminé, sans indivision forcée sur un bien unique et sans qu'une vente soit nécessaire pour partager. Cette divisibilité est un avantage pratique de la pierre-papier en matière de transmission — elle ne modifie évidemment ni la fiscalité applicable, ni la nécessité du testament.

Un contrat d'assurance-vie obéit encore à d'autres règles, avec sa propre clause bénéficiaire et son propre régime fiscal, distinct des droits de succession.

Ces trois enveloppes se combinent le plus souvent, et l'arbitrage se fait avec un notaire au regard de votre situation familiale. Si vous souhaitez examiner la place des SCPI dans cet ensemble, nos consultants regardent le dossier avec vous.

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