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Loi de finance 2013 : Modification de la fiscalité

Bon à savoir
Mis à jour le 11 juillet 2019

La loi de finance 2013 applicable depuis le 1er janvier dernier apporte son lot de modifications. Certaines impactent les SCPI.

Une question qui revient très souvent auprès de nos consultants, la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur les revenus des produits financiers.

Pour rappel, les revenus financiers constituent une part très marginale des revenus des SCPI, qui sont majoritairement constitués de revenus fonciers. La fiscalité de ces derniers sont inchangés.

Néanmoins, ces revenus financiers sont dorénavant soumis à un prélèvement obligatoire de 24% puis soumis au barème progressif de l'impôt.

Deux types d'associés peuvent demander à être exonérés de ce prélèvement

  • Les célibataires, veufs ou divorcés dont le revenus fiscale de référence est inférieur à 25 000 euros
  • Les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre consultant pour toutes informations complémentaires

Article publié le 20 février 2013

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