Pourquoi transférer son ancienne assurance vie vers un nouveau contrat ?

Transférer une ancienne assurance vie vers un contrat plus récent peut réduire les frais annuels et ouvrir l'accès à un meilleur fonds en euros ou à davantage de supports, dont certaines SCPI, sans repartir de zéro fiscalement. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l'opération conserve l'antériorité fiscale, à une condition qui change tout : rester chez le même assureur.

Changer de distributeur (banque, courtier) reste envisageable s'il commercialise un contrat de cet assureur. Changer d'assureur impose en revanche un rachat.

Que prévoit la loi Pacte pour le transfert d'une assurance vie ?

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 permet de transformer, en partie ou en totalité, un contrat d'assurance vie ou de capitalisation en un autre contrat sans que l'opération soit traitée comme un rachat. Le mécanisme s'appuie sur l'article 125-0 A du Code général des impôts. Avant 2019, seule la transformation d'un contrat monosupport en euros en contrat multisupport (amendement Fourgous, 2005) bénéficiait de ce régime.

L'assureur n'a aucune obligation d'accepter, mais les membres de France Assureurs se sont engagés à motiver tout refus. Selon France Assureurs et France Stratégie, environ 303 000 transformations ont été réalisées en 2023, pour 12,3 milliards d'euros, y compris de simples changements de contrat au sein d'une même banque.

Peut-on transférer son assurance vie sans perdre l'avantage fiscal ?

Oui, à condition de rester chez le même assureur. Le transfert conserve la date d'ouverture du contrat d'origine, le compteur des huit ans et l'abattement annuel de 4 600 € sur les gains retirés (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune). Le passage chez un autre assureur constitue au contraire un rachat : les gains sont imposés et le nouveau contrat repart de zéro.

Un point mérite une vérification écrite. Les contrats les plus anciens peuvent relever d'un régime fiscal particulier selon la date des versements, et ces dates comptent aussi pour la fiscalité en cas de décès. Demandez à l'assureur de confirmer qu'elles sont reprises à l'identique.

Pourquoi changer de distributeur sans changer d'assureur ?

Un contrat associe un assureur, qui garantit et gère l'épargne, et un distributeur qui le commercialise. Le distributeur peut changer s'il propose un contrat du même assureur, et c'est là que se joue l'écart de coût.

Selon plusieurs comparatifs publiés en 2026, un contrat bancaire classique prélève en moyenne 2 à 3 % de frais sur versement, jusqu'à 5 % dans certains réseaux, et 0,80 à 1 % de frais de gestion annuels sur les unités de compte. Les contrats en ligne les plus compétitifs affichent 0 % à l'entrée et 0,50 à 0,60 % par an. Sur l'épargne déjà investie, ce sont surtout les frais annuels qui pèsent, car ils s'appliquent chaque année à tout l'encours.

Combien coûte un transfert loi Pacte, et en combien de temps ?

Aucun texte ne plafonne les frais. En pratique, les assureurs en facturent rarement de spécifiques, mais les conditions générales peuvent en prévoir : elles font foi.

Les délais ne sont pas encadrés non plus. Les assureurs interrogés par la presse spécialisée annoncent de 10 jours à plus de quatre mois selon l'intermédiaire. Rester chez le même distributeur est généralement le plus rapide ; en changer demande souvent des relances. Avant de lancer la demande, obtenez par écrit le coût, le délai et la date de valeur retenue.

Le fonds en euros boosté justifie-t-il un transfert ?

Le rendement moyen des fonds en euros s'est établi autour de 2,6 % en 2025 (2,63 % sur les contrats individuels selon l'ACPR), mais certaines offres affichent un objectif pouvant atteindre 5 % net en 2026. Ces taux sont des bonus temporaires et conditionnels : part minimale d'unités de compte, souvent entre 20 % et 50 %, période ou montant de versement.

Surtout, plusieurs règlements d'offres excluent expressément les sommes issues d'un transfert Pacte quand d'autres les incluent. Le bonus peut donc ne jamais s'appliquer à l'épargne transférée. Comparez d'abord le taux servi sans bonus les années précédentes, puis vérifiez l'éligibilité par écrit. Pour le calendrier d'un arbitrage, voir notre analyse sur les fonds en euros face à l'OAT.

SCPI sans frais d'entrée en assurance vie : l'exemple d'Iroko Atlas

Une SCPI détenue en assurance vie est une unité de compte : seules celles que l'assureur référence sont accessibles, dans la limite d'une part maximale qu'il fixe. Iroko Atlas, investie exclusivement hors de France, applique 0 % de commission de souscription et figure depuis 2026 parmi les supports de certains contrats.

« Sans frais de souscription » ne veut pas dire « sans frais ». La SCPI prélève des frais de gestion de 14,4 % TTC des loyers en zone euro et de 16,8 % TTC hors zone euro. Une commission de 6 % TTC s'applique en cas de sortie avant cinq ans, durée portée à six ans pour les parts émises depuis le 1er septembre 2026 ; son application aux parts détenues en unité de compte dépend du contrat. Le contrat ajoute ses frais de gestion, et certains facturent des frais sur versement propres aux supports immobiliers alors qu'ils affichent 0 % ailleurs.

Iroko Atlas n'est citée ici qu'à titre d'exemple. La Centrale des SCPI est rémunérée par les sociétés de gestion ou les assureurs partenaires sur les souscriptions.

Ce que l'enveloppe change pour une SCPI investie hors de France

Les revenus d'une SCPI investie hors de France supportent des impôts étrangers. Détenue en assurance vie, elle relève de la fiscalité du contrat et de ses rachats, et non de celle des revenus de la SCPI détenue en direct. Le traitement des éventuels crédits d'impôt n'est donc pas forcément le même : c'est à vérifier auprès de l'assureur.

Le choix entre direct et assurance vie se mesure net de frais et net d'impôts, selon votre tranche d'imposition et votre durée de détention, et non sur la seule absence de frais d'entrée. Notre page sur la SCPI en assurance vie détaille cette comparaison.

Transférer ou ouvrir un second contrat : quelles alternatives ?

Si l'assureur refuse, ou si le contrat visé n'existe pas chez lui, trois voies restent ouvertes :

• L'ordre de remplacement confie la gestion du contrat à un nouvel intermédiaire sans perdre l'antériorité. Le contrat, son assureur et ses frais contractuels restent ceux d'origine.
• Un second contrat laisse l'ancien en place. Des rachats partiels annuels peuvent ensuite utiliser l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €, qui s'apprécie tous contrats confondus, avant de réinvestir sur le nouveau.
• Le rachat total clôt le contrat et fait imposer les gains au-delà de l'abattement.

Dans quels cas vaut-il mieux ne pas transférer ?

Le transfert est à écarter ou à différer dans quatre cas :

• le fonds en euros de l'ancien contrat sert plus que le fonds visé hors bonus ;
• le bonus annoncé exclut les sommes transférées ;
• la SCPI recherchée n'est pas référencée par un contrat du même assureur ;
• l'ancien contrat relève d'un régime fiscal ancien dont la reprise n'est pas confirmée.

Le calendrier compte aussi : selon les conditions générales, une sortie du fonds en euros en cours d'année peut faire perdre tout ou partie de la participation aux bénéfices. L'ACPR et l'AMF rappellent enfin que les opérations défavorables, comme la perte d'un avantage fiscal ou d'un taux garanti, doivent être expliquées au client.

Quelles étapes suivre pour un transfert loi Pacte ?

• Identifier l'assureur de l'ancien contrat dans le relevé d'information annuel, qui doit préciser les conditions de transformation.
• Vérifier quels contrats de ce même assureur sont commercialisés par le distributeur visé.
• Comparer les frais de gestion, le fonds en euros hors bonus et les supports disponibles, dont la SCPI recherchée et sa part maximale.
• Obtenir par écrit le coût, le délai, la date de valeur et l'éligibilité au bonus éventuel.
• Déposer le formulaire de transfert avec le dernier relevé du contrat d'origine.
• Obtenir la confirmation écrite de la reprise de l'antériorité et des dates de versement.
• Relire la clause bénéficiaire du nouveau contrat.