Don Sarkozy : déclarer le don en ligne en 2026 et arbitrer avec le projet 2027

Informations arrêtées au 20 octobre 2026. Régime en vigueur, et projet de loi de finances pour 2027 non voté à cette date.

Le « don Sarkozy » permet de donner une somme d'argent à un enfant ou à un petit-enfant sans payer de droits, dans une limite fixée par la loi. Depuis le 1er janvier 2026, il se déclare en ligne. Et le budget 2027, en cours d'examen au Parlement, propose de relever temporairement son plafond.

D'où deux questions très concrètes pour une famille : comment déclarer un don cette année, et faut-il attendre 2027 ? Ce guide répond à la première. Pour la seconde, il donne des critères, pas un pronostic.

Qu'est-ce que le don Sarkozy ?

Le don Sarkozy est le nom courant du don familial de sommes d'argent prévu par l'article 790 G du Code général des impôts (CGI). Il est issu de la loi TEPA du 21 août 2007.

Il exonère de droits de donation une somme d'argent jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Ce montant se renouvelle tous les 15 ans.

Quatre conditions s'appliquent. Le don porte sur une somme d'argent (virement, chèque, espèces ou mandat). Il est consenti en pleine propriété. Le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire est majeur ou émancipé.

Peuvent en bénéficier un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendant, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce.

Ce dispositif se cumule avec l'abattement de droit commun de 100 000 € en ligne directe (article 779 du CGI), lui aussi renouvelable tous les 15 ans.

Combien un couple peut-il donner à ses enfants sans droits ?

Le plafond s'apprécie pour chaque couple donateur-bénéficiaire. Chaque parent de moins de 80 ans peut donc donner 31 865 € à chacun de ses enfants majeurs, soit 63 730 € par enfant pour deux parents.

Un couple avec deux enfants transmet ainsi 127 460 € (4 × 31 865 €) en franchise de droits au titre de l'article 790 G.

Ce montant s'ajoute à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Un parent peut donc donner jusqu'à 131 865 € à un enfant majeur sans droits, à condition de ne pas avoir utilisé cet abattement au cours des 15 dernières années.

Côté grands-parents, le don Sarkozy s'ajoute à un abattement distinct de 31 865 € par petit-enfant (article 790 B du CGI) : un grand-parent peut ainsi transmettre 63 730 € à un petit-enfant majeur. Le détail de ce cumul est expliqué dans notre article sur la donation à un petit-enfant.

Don Sarkozy et usufruit : pourquoi on ne peut pas se réserver l'usufruit

Le don Sarkozy exige un don en pleine propriété. Le donateur ne peut pas se réserver l'usufruit de la somme donnée : un parent qui veut transmettre tout en gardant un revenu ne peut pas appliquer l'article 790 G à cette opération.

Cette configuration relève de la donation de nue-propriété, un régime à part. Elle utilise l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, et non l'exonération de 31 865 €. En pratique, elle passe par un acte notarié.

Les deux opérations peuvent coexister dans une même stratégie, sur des actifs différents : de l'argent donné en pleine propriété d'un côté, un autre bien donné en nue-propriété de l'autre. Notre guide pour transmettre des SCPI à ses enfants détaille la donation avec réserve d'usufruit, et notre article sur le démembrement de SCPI en explique le mécanisme.

Comment déclarer un don Sarkozy en ligne en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don de sommes d'argent se fait obligatoirement en ligne. Le formulaire papier n° 2735, déposé en double exemplaire, reste réservé aux cas de dispense.

C'est le bénéficiaire qui déclare, même quand aucun droit n'est dû. Il le fait depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Les étapes, dans l'ordre :

• vérifier que le donateur a moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé ;
• virer la somme sur le compte du bénéficiaire ;
• déclarer le don dans le mois qui suit, avec l'identité du donateur, la date et le montant, en demandant l'exonération de l'article 790 G ;
• régler en ligne les droits éventuels sur la fraction qui dépasserait le plafond ;
• conserver le récépissé, qui prouve la déclaration.

Le délai d'un mois n'est pas un détail : c'est l'article 790 G lui-même qui l'impose.

Dans quel ordre faire le don, la déclaration et l'opération ?

Quand le bénéficiaire veut utiliser l'argent pour un projet (apport immobilier, remboursement d'un prêt, placement), l'ordre habituel est simple : virement du donateur vers le compte du bénéficiaire, déclaration en ligne du don, puis opération.

Ce séquencement date le don. Il documente l'exonération et montre que les fonds sont entrés dans le patrimoine du bénéficiaire avant d'être employés.

Le bénéficiaire décide seul de l'usage de la somme : c'est le sens d'un don en pleine propriété. Si le donateur souhaite encadrer cet usage, ou payer directement une dépense au nom du bénéficiaire (un acompte réglé depuis le compte d'un parent, par exemple), la question de qualification se pose. Elle est à soumettre à un notaire avant de faire le virement.

Dernier point, souvent mal compris : le délai d'un mois court à compter du don, pas de l'opération financée.

Que prévoit le projet de loi de finances 2027 pour les dons d'argent ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient à son article 4 deux mesures temporaires pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété.

Dans la version déposée par le Gouvernement, elles visaient les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 :

• le plafond du don Sarkozy passait de 31 865 € à 50 000 € ;
• un taux unique de 6 % de droits de donation s'appliquait dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, à condition que le bénéficiaire ait au moins 18 ans (ou soit émancipé) et moins de 50 ans au jour du don ;
• ce taux tombait à 5 % si le bénéficiaire versait au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, sans réduction d'impôt sur ce versement ;
• ces dons n'étaient pas pris en compte pour le rappel fiscal de 15 ans de l'article 784 du CGI.

Le 16 octobre 2026, en première lecture, les députés ont adopté l'article 4 en le modifiant sur deux points. La période s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2027 pour les deux mesures. Et le plafond temporaire du don Sarkozy passerait à 100 000 €, au lieu de 50 000 €. Le taux de 6 % et la condition d'âge de moins de 50 ans n'ont pas été modifiés à ce stade.

Ce texte n'est pas voté. Il doit encore passer au Sénat, puis aller au bout de la navette parlementaire, et il peut être modifié ou censuré d'ici la publication de la loi de finances. Aucun de ces chiffres ne s'applique aujourd'hui.

Don Sarkozy en 2026 ou en 2027 : quels critères ?

Un don consenti en 2026 relève du plafond actuel de 31 865 €. Un don consenti en 2027 pourrait profiter d'un plafond plus élevé, si l'article 4 est définitivement adopté. Quatre critères aident à trancher.

Le vote. Tant que la loi de finances n'est pas publiée, la fenêtre de 2027 reste une hypothèse. Son plafond a déjà changé une fois en séance ; sa durée aussi.

L'âge du donateur. Un donateur qui atteint 80 ans avant le don perd l'exonération de l'article 790 G, quel que soit le plafond en vigueur ce jour-là. Pour un parent de 79 ans, attendre peut coûter l'exonération entière.

Le besoin du bénéficiaire. Un apport ou des travaux à financer à une date précise ne se calent pas sur un calendrier parlementaire.

Un don déjà fait en 2026. Le texte relève la limite de l'article 790 G sans prévoir de règle propre aux dons déjà consentis. Avant de donner fin 2026 en comptant sur un complément en 2027, faites vérifier par un notaire comment le premier don serait pris en compte.

L'élection présidentielle de 2027 n'entre pas directement dans ce calcul. Le régime du don familial change par une loi, pas par le résultat d'un scrutin, et les propositions des candidats sur la transmission restent des propositions.

Ce que le don Sarkozy ne règle pas

Une exonération fiscale ne neutralise pas les règles civiles.

Le don est irrévocable : l'argent donné ne se reprend pas. Sauf dispense expresse, un don fait à un héritier est une avance sur sa part de succession (article 843 du Code civil). L'enfant qui l'a reçu voit sa part d'héritage réduite d'autant, ce qui compte dans une fratrie quand les enfants ne reçoivent pas les mêmes sommes.

Le don ne protège pas non plus le donateur contre ses propres besoins. Un parent doit garder de quoi financer sa retraite, une éventuelle dépendance et son cadre de vie. Si vous réfléchissez à un coup de pouce pour un logement, notre article aider ses enfants à se loger sans se démunir pose ces limites.

Côté bénéficiaire, l'argent reçu devient le sien, avec les risques qui vont avec : s'il le place sur un support financier ou immobilier, il supporte seul un éventuel risque de perte en capital, et parfois un risque de liquidité si le support ne se revend pas rapidement.

Enfin, le plafond de 31 865 € est consommé pour 15 ans entre les deux mêmes personnes. Un second don dans cette période ne bénéficie plus de l'exonération au-delà du plafond.

Le notaire reste l'interlocuteur pour formaliser une donation, articuler plusieurs dispositifs et traiter le rapport civil. Pour une question sur l'organisation globale de votre patrimoine, vous pouvez aussi échanger avec un consultant.

Sources

• Code général des impôts, articles 779, 784, 790 B et 790 G.
• Code civil, article 843.
• service-public.gouv.fr, fiche « Don familial de somme d'argent » ; impots.gouv.fr, page « Don manuel ».
• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 4, et amendements adoptés le 16 octobre 2026 (assemblee-nationale.fr).