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Budget 2027 rejeté à l'Assemblée : ce que le Sénat examine pour votre épargne

Par Grégorie Moulinier, Conseiller en Investissements Financiers ·

Fiscalité
Budget 2027 rejeté à l'Assemblée : ce que le Sénat examine pour votre épargne
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Le 4 novembre 2026 au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre 0. Les amendements votés pendant trois semaines de débats sont tombés avec elle. Le Sénat reprend donc à partir du texte initial du Gouvernement, en séance dès ce 20 novembre.

Pour un épargnant, la question est simple : qu'est-ce qui est encore sur la table, et qu'est-ce qui ne change pas ? Voici le point, mesure par mesure.

Que s'est-il passé à l'Assemblée nationale ?

Un vote unanime contre la partie « recettes » du budget, c'est rare. Les groupes ont rejeté le texte pour des raisons opposées, et le résultat est le même pour tous : la partie « dépenses » n'a jamais été examinée, et le texte transmis au Sénat est celui déposé par le Gouvernement le 1er octobre.

Conséquence pratique : les nombreux amendements adoptés depuis le 13 octobre n'existent plus. Certains reviendront sans doute par le Sénat, d'autres non. Toute mesure lue dans la presse en octobre doit donc être revérifiée.

Quel est le calendrier jusqu'au vote définitif ?

Le Sénat examine le texte en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre 2026. Une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, doit ensuite chercher un texte commun, vers la mi-décembre.

Rien n'est donc acquis avant la fin de l'année. Ce que nous décrivons ci-dessous est l'état du texte au 17 novembre : le projet du Gouvernement et la position de la commission des finances du Sénat, adoptée le 12 novembre.

Dons d'argent aux enfants : la fenêtre pourrait s'allonger

C'est la mesure qui intéresse le plus les familles. L'article 4 du projet ouvre une fenêtre temporaire pour donner de l'argent à ses descendants à des conditions favorables : exonération relevée de 31 865 à 50 000 euros, puis un taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 euros, pour des bénéficiaires de moins de 50 ans. Le texte initial la limitait au premier semestre 2027.

La commission des finances du Sénat propose de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027, de plafonner les dons à 200 000 euros par bénéficiaire tous donateurs confondus, et de la réserver aux donateurs de moins de 80 ans. Ces paramètres restent à voter.

Le fonctionnement actuel du don familial et ce que changerait le projet sont détaillés dans notre article Don Sarkozy : la déclaration en ligne et ce que prévoit 2027.

Assurance vie : un régime successoral plus encadré

L'article 6 durcit les conditions pour conserver la fiscalité successorale de l'assurance vie, en visant surtout certains contrats atypiques. La commission du Sénat en exclut les contrats d'assurance de groupe liés à la retraite professionnelle, comme le PER d'entreprise.

Pour un contrat classique, souscrit auprès d'un assureur français et alimenté en numéraire, la lecture du texte ne change pas la donne. Les contrats luxembourgeois et les montages plus sophistiqués sont ceux qui méritent un examen, ce que nous avons traité dans Assurance vie au Luxembourg : faut-il transférer avant le PLF 2027 ?.

Location meublée (LMNP) : le plafonnement des amortissements revient

L'Assemblée avait supprimé cette mesure. Le rejet du texte la fait revenir : l'article 7 plafonne l'amortissement déductible d'un meublé à 2,5 % par an et 7 000 euros par foyer. La commission des finances du Sénat propose d'en exclure les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026.

C'est un point à suivre de près pour qui hésite entre un investissement locatif meublé et un placement immobilier géré. Les parts de SCPI relèvent d'une autre fiscalité, celle des revenus fonciers, que cet article ne modifie pas. Nous comparons les deux voies dans Investir en 2027 : ce qui change pour le locatif et les SCPI.

Impôt sur le revenu, retraités, comptes oubliés : les autres mesures

Trois autres articles touchent directement les ménages :

  • Barème de l'impôt sur le revenu (article 2) : les tranches seraient revalorisées de 2,1 % sur les revenus de 2026, ce qui évite une hausse d'impôt mécanique liée à l'inflation.
  • Abattement des retraités (article 3) : l'abattement de 10 % sur les pensions serait limité à 3 000 euros, contre 4 439 euros aujourd'hui. Les retraités aux pensions élevées paieraient plus.
  • Comptes et contrats en déshérence (article 23) : l'État prélèverait une part des sommes non réclamées déposées à la Caisse des dépôts, 17 % dans le projet, 35 % selon la commission du Sénat. Un bon rappel pour vérifier sur le site Ciclade qu'aucun compte ou contrat oublié ne vous attend.

Ce qui ne change pas pour votre épargne

Une partie du paysage est déjà fixée, et ce budget n'y touche pas. Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, intérêts et plus-values est à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sous l'effet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les gains d'assurance vie restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Le Livret A rapporte 1,70 % jusqu'au 31 janvier 2027.

Le PER, l'IFI et le PEA ne figurent pas parmi les mesures phares du projet. Pour un épargnant qui investit en SCPI en direct ou en assurance vie, la stratégie construite en 2026 n'a donc pas à être revue dans l'urgence. Le bon réflexe est d'attendre le texte définitif avant de déplacer de l'argent, surtout si une décision se fonde sur un amendement d'octobre qui n'existe plus.

Investir en SCPI reste un placement de long terme, avec un risque de perte en capital et une liquidité qui n'est pas garantie. Si vous voulez savoir comment le budget 2027 pourrait toucher votre situation, un échange avec l'un de nos consultants sur notre page contact permet de faire le point.

FAQ

Le budget 2027 a-t-il été rejeté ?
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026, par 458 voix contre 0. Le texte n'est pas abandonné : le Sénat l'examine à partir du texte initial du Gouvernement, avec un vote prévu le 9 décembre 2026, puis une commission mixte paritaire.
Les amendements votés par les députés en octobre s'appliqueront-ils ?
Non, pas en l'état. Ils sont tombés avec le rejet de la première partie. Certains peuvent être repris par le Sénat ou en commission mixte paritaire.
Le don d'argent exonéré prévu pour 2027 est-il maintenu ?
Il figure dans le texte initial (article 4) et la commission des finances du Sénat propose de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2027, avec un plafond de 200 000 euros par bénéficiaire et une limite d'âge de 80 ans pour le donateur. Rien n'est définitif avant le vote final.
Le budget 2027 change-t-il la fiscalité des SCPI ?
Les mesures phares du projet visent les dons d'argent, l'assurance vie, la location meublée et le barème de l'impôt. Le plafonnement des amortissements de l'article 7 concerne la location meublée, pas les revenus fonciers que versent les SCPI.
Quand saura-t-on ce qui s'applique ?
Après le vote définitif et la publication de la loi de finances au Journal officiel, en principe d'ici la fin décembre 2026.

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