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SCPI en démembrement viager
La Société Civile de Placement Immobilier, communément appelé SCPI, est un investissement immobilier à part entière. Comme tout investissement immobilier, différentes techniques d’acquisitions s’offrent à l’épargnant. Les plus connues sont l’achat de parts de SCPI au comptant, à crédit, en démembrement temporaire de propriété et en démembrement viager.
Le principe du démembrement viager en SCPI
Le démembrement viager en SCPI est donc une des méthodes de souscription de part en SCPI, pour les personnes physiques et les entreprises notamment les SCI. Il s’agit d’une technique juridique qui divise la pleine propriété des parts en SCPI en deux parties bien distinctes : la nue-propriété de la part de SCPI et l’usufruit de la part de SCPI. Utiliser cette technique d’acquisition relève être pertinente selon votre objectif patrimonial, plus particulièrement pour transmettre une partie de son patrimoine immobilier à ses ayants droit.
En effet, c’est au décès de l’usufruitier que le nu-propriétaire récupère dans son intégralité la pleine propriété de la part de SCPI. C’est alors que le démembrement viager en SCPI prend fin. L’âge de l’usufruitier lors de la souscription détermine la valeur de la part en SCPI selon un barème fiscal.
Ci-dessous le barème fiscal du démembrement viager (article 669 du Code général des impôts) :
Age de l’ usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Age de l’ usufruitier
21 à 30 ans
Valeur de l’usufruit
80 %
Valeur de la nue-propriété
20 %
Age de l’ usufruitier
31 à 40 ans
Valeur de l’usufruit
70 %
Valeur de la nue-propriété
30 %
Age de l’ usufruitier
41 à 50 ans
Valeur de l’usufruit
60 %
Valeur de la nue-propriété
40 %
Age de l’ usufruitier
51 à 60 ans
Valeur de l’usufruit
50 %
Valeur de la nue-propriété
50 %
Age de l’ usufruitier
61 à 70 ans
Valeur de l’usufruit
40 %
Valeur de la nue-propriété
60 %
Age de l’ usufruitier
71 à 80 ans
Valeur de l’usufruit
30 %
Valeur de la nue-propriété
70 %
Age de l’ usufruitier
81 à 90 ans
Valeur de l’usufruit
20 %
Valeur de la nue-propriété
80 %
Age de l’ usufruitier
Plus de 90 ans
Valeur de l’usufruit
10 %
Valeur de la nue-propriété
90 %
Pour illustrer le tableau précédent, prenons l’exemple d’un usufruitier qui a 68 ans au moment de l’opération en démembrement viager pour l’achat d’un montant de 50 000 € de part de la SCPI PIERVAL SANTE. Dans ce cas précis, l’usufruit va acquérir 40 % du prix de la part en SCPI et le nu-propriétaire 60 % du prix de la part en SCPI.
Exemple avec la SCPI PIERVAL SANTE en démembrement viager (mis à jour juillet 2023) :
Prix de la part : 204 € avec 250 parts acquise au global.
Valeur d’une part pour l’usufruitier : 204 x 60 % : 122,40 €
Soit 30 600 € au total.
Valeur d’une part pour le nu-propriétaire : 204 x 40 % : 81,60 €
Soit 20 400 € au total.
L’usufruitier peut profiter de cette opération en démembrement viager en part de SCPI pour effectuer une donation de 20 400 € au nu-propriétaire afin de transmettre une partie de son patrimoine et de bénéficier d’un avantage fiscal.
La donation de son vivant avec le démembrement viager en SCPI
Tout professionnel de la gestion de patrimoine conseillera d’anticiper la transmission de son patrimoine. Le facteur mis en avant reste l’avantage fiscal non négligeable.
En effet, le démembrement viager en part de SCPI vous permet d’exploiter de façon subtile et optimale l’abattement sur les donations. Ce montant sur l’abattement dépend de plusieurs critères : du lien de parenté entre le donateur, celui qui a consenti la ou les donations ainsi que le bénéficiaire.
Vous etes : | Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de : |
|---|---|
L’époux ou l’épouse du donateur | 80 724 € |
Le ou la partenaire de Pacs du donateur | 80 724 € |
Un ascendant ou un enfant du donateur | 100 000 € |
Un petit-enfant du donateur | 31 865 € |
Un arrière petit enfant du donateur | 5 310 € |
Un frère ou une soeur du donateur | 15 932 € |
Un neveu ou ne nièce du donateur | 7 967 € |
Une personne handicapée | 159 325 € (abattement cumulable avec les autres) |
Vous etes :
L’époux ou l’épouse du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
80 724 €
Vous etes :
Le ou la partenaire de Pacs du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
80 724 €
Vous etes :
Un ascendant ou un enfant du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
100 000 €
Vous etes :
Un petit-enfant du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
31 865 €
Vous etes :
Un arrière petit enfant du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
5 310 €
Vous etes :
Un frère ou une soeur du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
15 932 €
Vous etes :
Un neveu ou ne nièce du donateur
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
7 967 €
Vous etes :
Une personne handicapée
Le montant de l’abattement auquel vous avez le droit est de :
159 325 € (abattement cumulable avec les autres)
Il est également possible de cumuler avec les différents abattements vus dans le tableau ci-dessus, d’une exonération totale de fiscalité au titre de « dons familiaux » dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Et ceux, par parents pour chacun des enfants. Il est donc pertinent de profiter de cette exonération pour transmettre les parts de SCPI à ses ayants droit avec le démembrement viager en part de SCPI plutôt que de laisser de la liquidité sur un livret bancaire ou une assurance-vie avec des rendements inférieurs à l’inflation donc sans aucune création de richesse.
Prenons un exemple :
Une mère de 75 ans effectue pour la première fois un don à son enfant majeur 70 000 € de part en SCPI pour la nue-propriété.
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre de « dons familiaux de sommes d’argent ». Le delta restant, soit 43 135 € bénéficie de l’abattement personnel de 100 000 € par enfant vu dans le tableau précédent.
De ce fait, le don global de 70 000 € n’est acquitté d’aucun droit.
Le démembrement viager en part de SCPI, dans quel cas ?
On retrouve trois cas majeurs pour une utilisation cohérente et efficace du démembrement viager en part de SCPI.
Dans le premier cas, les parents utilisent le démembrement viager de part en SCPI en gardant l’usufruit donc les loyers le temps de leur vivant et donnent la nue-propriété aux enfants de façon équitable pour préparer la transmission du patrimoine.
Dans le deuxième cas, à la cession d’un actif immobilier démembré, la possibilité s’offre de déplacer le démembrement sur des parts en SCPI plutôt que de répartir les liquidités de la vente entre nu-propriétaire et usufruitier.
Dans le troisième cas, les parents achètent l’usufruit de la part en SCPI et donnent la nue-propriété en ayant effectué une donation au préalable. Ce dispositif permet également de diminuer de façon conséquente les droits de succession lors du décès des parents.
Les avantages du démembrement viager en SCPI
En démembrant la part de SCPI sous le dispositif du démembrement viager, l’usufruitier continue de percevoir les loyers des SCPI tout au long de sa vie. L’avantage principal de ce mécanisme est d’anticiper la transmission de son patrimoine dans la limite des droits de donation.
Le deuxième avantage concerne le nu-propriétaire qui pendant la durée de vie de l’usufruitier, ne percevant pas de loyer, son patrimoine immobilier en part de SCPI n’entrera pas dans la base imposable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Enfin, étant propriétaire d’un nombre de parts en SCPI, le nu-propriétaire bénéficiera de l’augmentation du prix de part de la SCPI et donc plus de capital à l’issue du démembrement. Ainsi, lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire verra son capital gonflé et donc bénéficiera de plus de loyer à vie de façon indéfinie dans le temps.
En conclusion, le démembrement viager de part en SCPI est un des dispositifs les plus efficaces pour commencer à transmettre une partie de son patrimoine tout continuant à jouir des loyers grâce à l’usufruit de la part en SCPI. Le nu-propriétaire de la part en SCPI quant à lui, deviendra pleinement propriétaire de la part en SCPI au décès de l’usufruitier et pourra récolter à son tour les loyers des parts en SCPI.
Pour aller plus loin, consultant notre foire aux questions (FAQ) pour en connaitre d'avantage sur le démembrement viager de part de SCPI
Article publié le 4 novembre 2019
Article publié le 4 novembre 2019
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