Contactez nos experts en SCPI

Comment créer une SCPI ?

Bien qu'actuellement les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) jouissent d'une notoriété certaine, leur consécration légale résulte d'une loi déjà ancienne. Il s'agissait à l'époque d'entériner une pratique naissante consistant à acquérir de l'immobilier d'affaires de manière collective en vue de sa location, pour pallier le caractère particulièrement onéreux de l'acquisition individuelle de ce type de biens.

Conscient de l'intérêt d'une telle pratique pour le financement de l'immobilier, le législateur a donné une existence légale à cette structure en adoptant la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970. Créer une SCPI était alors encadré juridiquement. Depuis cette date, on assiste au développement de la création des SCPI, compte tenu des avantages qu'elle procure aux investisseurs (revenus supplémentaires, avantages fiscaux, plus-values immobilières, etc.).

Le cadre légal : comment créer une SCPI ?

Entité d'un ensemble plus vaste constitué par les sociétés civiles, créer une SCPI est soumis aux dispositions du code civil, lesquelles imposent des conditions générales et spéciales pour la validité de leur constitution.

Conditions générales pour créer une SCPI : Le premier acte de création d'une SCPI réside dans la conclusion d'un contrat de société entre - au minimum - deux ou plusieurs personnes qui choisissent de s'unir pour exercer une activité, en l'espèce immobilière (Art.1832 du code civil). La volonté d'agir "dans un intérêt commun et sur un même pied d'égalité pour participer aux bénéfices comme aux pertes" est un aspect essentiel de la validité du contrat de société. A cette condition, dégagée par la Cour de cassation, s'ajoutent celles qui sont propres à la formation des contrats prévues au nouvel article 1128 du code civil. Les associés doivent en effet, lors de la création d’une SCPI, avoir consenti de manière libre et éclairée. Ils doivent jouir de la capacité de contracter et le contenu du contrat doit être licite et certain.

Conditions spéciales pour créer une SCPI : Pour créer une SCPI, les associés doivent obligatoirement réaliser un apport afin de constituer le capital social. Cet apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie, et celui-ci ne peut être inférieur au seuil minimum de 760 000 euros. (Art. L.214-88 du code monétaire et financier) Par ailleurs, la loi impose que les statuts soient rédigés par écrit et qu'ils contiennent obligatoirement certains éléments (Art.1835 du code civil). Enfin, la SCPI prend "vie", juridiquement, après avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Art. 1842 du code civil).

Ces principales dispositions ont vocation à organiser les rapports entre les associés, dès la création de la SCPI. Si de prime abord le formalisme apparaît pesant, il n'en demeure pas moins qu'il reste le garant de la sécurité juridique de ses fondateurs.

Si vous voulez en savoir plus sur comment créer une SCPI n’hésitez pas à nous contacter.

Calculez rapidement la somme maximale que vous allez pouvoir emprunter.
REVENU TOTAL NET MENSUEL
Calculez rapidement votre échéance de prêt.
MONTANT DE L'EMPRUNT
TAUX D'INTERET
DURÉE DE L'EMPRUNT

Je souhaite en savoir plus

Contactez-moi

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par
La Centrale des SCPI pour permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données
vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@lacentraledesscpi.fr

TOUT SUR LES SCPI EN VIDEO

Les dossiers La Centrale des SCPI

Investir dans des SCPI est une solution intelligente pour augmenter son capital, préparer sa retraite ou profiter d’une défiscalisation particulièrement avantageuse. Mais face aux nombreuses offres qui existent et aux spécificités qui s’y rattachent, il n’est pas toujours simple de prendre les bonnes décisions.

Les SCPI sont des Sociétés Civiles de Placement Immobilier créées pour de l’investissement dans l’immobilier d’entreprises. A La Centrale des SCPI nous vous permettons de tout savoir sur les SCPI et d’investir facilement dans les meilleures SCPI du moment grâce à nos conseils en SCPI.

Comment se déclare les revenus que je perçois ?
Les propriétaires de parts perçoivent deux types de revenus : fonciers ou financiers

Pour recevoir plus d'informations sur les SCPI

Recevez de la documentation et bénéficiez gratuitement de conseils précis et professionnels.

Je fais la demande

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par
La Centrale des SCPI pour permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données
vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@lacentraledesscpi.fr